Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A EMPORTER / A LIVRER

L’Auberge des Vieilles Pierres

Préambule

L’Auberge des Vieilles Pierres, SAS immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro SIREN 394 540 231 et TVA FR30394540231, dont le siège est situé 169 Le Buisson Corblin – 61100 FLERS, propose ses services de restauration à emporter via le site https://www.aubergedesvieillespierres.fr/ ; elle peut être contactée par téléphone au 02 33 65 06 96 et par courriel à l’adresse mail aubergedesvieillespierres@wanadoo.fr.

Les présentes Conditions générales s’appliquent aux prestations de vente à emporter et à livrer, toute commande valant acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation ; l’Auberge des Vieilles Pierres se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et ses tarifs, qui sont applicables en leur version en vigueur au jour de la commande.

Article 1 : Prestations

Le restaurant propose les produits et services suivants :

• Menus, plats et pâtisseries :
  • Sur place,
  • A emporter ou à livrer,
• Buffets, prestations traiteur et plateaux repas : à emporter ou à livrer,
• Privatisation de salle,
• Cartes cadeaux.

Les produits et services sont décrits dans les supports de communication (site internet, menus papier, devis…), dont les photos et illustrations n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle ; les supports de communication protégeables par la propriété intellectuelle ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation autre que leur simple consultation pour l’application des présentes Conditions Générales, l’Auberge des Vieilles Pierres demeurant seule titulaire des droits y afférents et pouvant agir en contrefaçon en cas d’utilisation autre que la simple consultation.

Article 2 : Commandes et délais

1. Consommation sur place

Les réservations peuvent être effectuées par téléphone, en ligne ou sur place, étant précisé que :

• Pour plus de 10 personnes : le Client doit fournir son nom, téléphone et email,
• Pour plus de 15 personnes : le choix est limité à une entrée, une viande, un poisson, un dessert,
• Pour plus de 20 personnes : un acompte de 50 % du prix de vente sera demandé.

2. Consommation à emporter ou à livrer

Les commandes peuvent être effectuées par téléphone, en ligne ou sur place, et doivent indiquer le nom et le numéro de téléphone du Client, outre l’adresse en cas de livraison.

Pour les menus à la carte, menus spéciaux et pâtisseries, les délais varient selon le nombre de personnes pour lequel la commande est passée, soit au plus tard :

• La veille pour le déjeuner ou le matin pour le dîner, pour moins de 5 personnes,
• La veille pour le déjeuner ou le dîner, pour 5 à 10 personnes,
• Le vendredi précédent la semaine suivante, pour plus de 10 personnes.

Toute commande susvisée annulée moins de 10h avant le retrait ou la livraison ne pourra pas être remboursée.

3. Buffets, prestations traiteur et plateaux repas

Pour les buffets, prestations traiteur et plateaux repas, un devis doit être signé au plus tard 14 jours avant la prestation, lequel ne sera pas remboursé en cas d’annulation moins de deux jours avant le retrait ou la livraison prévus.

4. Privatisation de salle

Les salles externe et interne (véranda) peuvent être privatisées ; la salle externe qui dispose d’une cuisine professionnelle conforme à la législation devra préalablement faire l’objet d’une visite, et être ensuite remise en état selon nettoyage incombant au Client.

5. Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux peuvent être achetées sur place ou sur le site internet avec envoi postal, et sont valables six mois à compter du mois en cours et jusqu’au dernier jour du sixième mois ; elles ne peuvent pas être utilisées les samedis soirs, dimanches midis, jours fériés ni St-Valentin.

Article 3 : Livraison et retrait

Les retraits de commandes s’effectuent à l’adresse du restaurant aux horaires suivants, susceptibles d’être modifié, notamment en cas de menus spéciaux ou d’événements particuliers :

• Le midi : de 11h00 à 11h30,
• Le soir : de 18h30 à 19h30.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse communiquée par le Client lors de la commande.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, étant précisé que :

• Pour les consommations sur place : les prix affichés incluent le service ;
• Pour livraisons : les frais de livraison sont établis en fonction du lieu de livraison ;
• Pour les buffets, prestations traiteur et plateaux repas : sur devis ;
• Pour la privatisation d’une salle : sur devis, dont frais de location pour moins de 20 personnes pour la salle interne ;
• Pour les cartes cadeaux : les frais de port sont déterminés selon la localisation pour les commandes à distance.

Pour les buffets, prestations traiteur et plateaux repas d’une part, et la privatisation d’une salle d’autre part :

• Un acompte de 50 % du devis sera demandé,
• Le devis pourra inclure des frais annexes (linge, vaisselle, transport, manutention).

Le restaurant ne pratique pas de droit de bouchon sauf devis contraire.

Article 5 : Modalités de paiements

Pour les commandes effectuées sur place les paiements peuvent être réalisés en espèce, chèque, titre-restaurant/vacances, et pour toute commande y compris sur le site les paiements peuvent être réalisés par carte bancaire / American Express ou virement bancaire (en indiquant dans l’objet du virement le nom du Client et la date de la prestation), étant précisé que :

• Les produits à la carte, menus et pâtisseries sont intégralement réglés à la commande ;

• Pour les plateaux repas, traiteur et buffets d’une part, et la privatisation d’une salle d’autre part, le solde du devis sera à régler à la date qui sera indiquée à cet effet lors de la commande ;

• Les cartes cadeaux sont à régler intégralement à la commande, et leur activation n’intervient qu’après encaissement effectif du paiement ; elles ne sont ensuite ni échangeables ni remboursables, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

En cas de retard de paiement une pénalité de retard de 10 % sur le montant TTC restant dû pourra être appliquée au Client à compter du jour suivant la date d’exigibilité, sans préjudice de toute autre action que le restaurant serait fondé à engager, et ce sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs en matière de clauses abusives et de protection du consommateur.

Article 6 : Droit de rétractation – exclusions et application

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur les produits alimentaires dès lors qu’ils sont périssables ni sur les locations de salles.

Seule la carte cadeau achetée à distance peut faire l’objet d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de sa réception ; elle sera alors désactivée et son montant sera remboursé au client dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa demande de rétractation, qui doit être notifiée par écrit en précisant l’identité du client et la référence de la commande.

Article 7 : Responsabilité du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande (choix des produits ; coordonnées et modalités de retrait ou de livraison), et ne pourra pas être remboursé en cas d’erreur de sa part ; en cas d’allergies ou de régimes spécifiques, il appartient au Client de se renseigner avant la commande et de signaler toute particularité, et le restaurant ne saurait être tenu responsable en cas de défaut d’information préalable expresse du client sur ses contraintes alimentaires.

Le Client est responsable de la conservation et de la consommation des produits à emporter ou livrer s, lesquels doivent être conservés entre 0 °C et 4 °C après leur remise et consommés dans les 24 heures ; l’Auberge des Vieilles Pierres ne peut être tenue pour responsable d’un mauvais stockage, transport ou usage après remise au Client, étant précisé que :

• Les contenants plastiques fournis ne sont pas adaptés à une utilisation au four ou au micro-ondes,
• La vaisselle en porcelaine consignée demeure la propriété du restaurant et doit être rapportée dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la remise, à défaut de quoi sa valeur de remplacement sera facturée au Client.

Les animaux de compagnie sont acceptés en salle s’ils présentent des vaccins à jour et s’ils ne sont pas gênants pour les autres Clients.

Article 8 : Responsabilité du restaurant

Le restaurant est responsable de la bonne exécution de la commande, sauf si l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence.

Le restaurant garantit que les produits proposés sont conformes à la réglementation en vigueur et présentent la sécurité à laquelle le Client peut légitimement s’attendre.

Article 9 : Protection des données à caractères personnelles

Le responsable du traitement est l’Auberge des Vieilles Pierres, joignable selon coordonnées en préambule ; le délégué à la protection des données (DPO) est Charlotte AUVRAY, joignable aux mêmes coordonnées

Les données collectées lors des commandes ainsi que via le formulaire de contact du site sont traitées pour la gestion, l’exécution et le suivi des commandes, et pour la relation Client dans un délai maximum de 5 ans ; la base légale du traitement est l’exécution du contrat.

Les destinataires habilités à traiter les données sont les équipes internes et les prestataires techniques, dans la limite de leurs attributions ; les données sont hébergées par OVH (2 rue Kellermann 59100 Roubaix – 1007).

Le Client dispose de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, et portabilité auprès de l’Auberge des Vieilles Pierres, et dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) par formulaire ou à l’adresse postale mentionnée sur le site cnil.fr.

Les politiques de confidentialité et de cookies sont accessibles sur le site Internet, et les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.

Article 10 : Médiation de la consommation

En cas de litige portant sur l’exécution d’une commande ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.

Article 11 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française, et tout litige qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable entre l’Auberge des Vieilles Pierres et le Client sera soumis aux tribunaux français compétents.

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Ces conditions générales de vente ont été rédigées par le cabinet DERBY AVOCATS (14000 Caen), et publiées le 21 février 2026.